Loi n49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Version consolidée au 05 janvier 1988 Article 1.
Projet De Loi Senat 16 Juillet 1949 Sur Les Publications Destinees A
Sont assujetties aux prescriptions de la pr sente loi toutes les publications p riodiques ou non qui par leur caract re leur pr sentation ou leur objet apparaissent comme principalement destin es aux enfants et adolescents.
Loi du 16 juillet 1949. Loi n 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Version consolidée au 05 janvier 1988. Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du.
439-450 lire en ligne. Version consolidée au 05 janvier 1988. Loi n49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Youth Comics and Cultural Reconstruction in Postwar France French Historical Studies vol. Loi n49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Sont assujetties aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui par leur caractère leur présentation ou leur objet apparaissent comme.
La loi no 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est une loi française visant à réguler la diffusion des livres et de la presse jeunesse. Loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Loi n49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
La Commission fonctionne depuis quatre ans. Accéder à la version initiale. Toute la jurisprudence les commentaires de professionnels les questions parlementaires sur lArticle 14 de la Loi n 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Sur les publications destin es la jeunesse. La Loi du 16 juillet 1949 a 60 ans. Présente loi toutes les publications périodiques ou non qui par leur caractère leur présentation ou leur objet apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents.
Texte de la loi n 49-956 du 16 juillet 1949. La loi n o 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est une loi française visant à réguler la diffusion des livres et de la presse jeunesse. Sont toutefois except es les publications officielles et les.
Lassemblée nationale et le conseil de la République ont délibéré. Dernière mise à jour des données de ce texte. Légipresse Victoires Éditions 2011 pp436.
Cette loi protectionniste a eu un impact considérable sur la bande dessinée francophone et sur la bande dessinée belge en particulier. Loi n49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Comme laffirme un député lors dun débat parlementaire la loi du 16 juillet 1949 est destinée à sassurer des garanties suffisantes en ce qui concerne la moralité et le.
Les Orphelins de lespace Mathias Dunant MERCENAIRES DU COSMOS Illustrations de Sylvie Chrétien Albin Michel Poche. Comment a ÉtÉ votÉe la loi du 16 juillet 1949 437 réglée et les familles les éducateurs les travailleurs sociaux les spécialistes de lenfance doivent inlassablement faire entendre leur protestation indignée. 26 n o 4 automne 2003 p.
Voir les articles et les sections abrogés. Journal officiel de la République française 19 juillet 1949 Légifrance. Version en vigueur au 17 août 2010.
LA LOI DU 16 JUILLET 1949 441. 127 publications 29 hebdomadaires 20 bi-mensuelles 78 mensuelles ou irrégulières. Loi n 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
6 n o 5 Les journaux pour enfants novembre-décembre 1953 p. Vise toutes les publications qui par leur caractère leur présentation ou leur objet apparaissent comme principalement destinées aux enfants et aux adolescents est ce ue dit son article 1. 31 décembre 1950.
Voici 60 ans que la Loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse a été promulguée. La révision de la loi du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse. Loi 49-956 du 16 Juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse Dépôt légal Octobre 1987 9542 ISBN 2-226-02857-9 Imprimé en France.
Raoul Dubois La loi du 16 juillet 1949 Enfance t. Sont assujetties aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui par leur caractère leur présentation ou leur objet apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents. La loi française n 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse cest son nom.
Jobs Tarzan under Attack. Loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse Un article de Wikipédia lencyclopédie libre. Larticle 46 de la loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et damélioration de la qualité du droit modifie à différents égards la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Depuis sa séance inaugurale du 2 mars 1950 la Commission de Surveillance et de Contrôle des Publications destinées à lenfance et à ladolescence apoursuivi ses travaux.
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