Dernière mise à jour des données de ce texte. Modifiée par la loi n 2019-828 du 6 août 2019.
La loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes les départements les régions et lÉtat.
Loi du 22 juillet 1983. Le département est ainsi responsable. Décret en Conseil dEtat n 85-1024 du 23091985 publié au JO du 27091985 Décret relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et dinvestissement des collèges publics. La tutelle exercée par le préfet disparaît.
Articles 25 et 26 concernant lutilisation des locaux scolaires. Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Accéder à la version initiale.
Loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes les départements les régions et lEtat 1. Loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes les départements les régions et lEtat 1. Loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes les départements les régions et lÉtat loi du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi du 22 juillet 1983.
Loi dite loi Le Pors. 15 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983 Objet. LOI N 83663 DU 22 JUILLET 1983 COMPLETANT LA LOI N 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES LES DEPARTEMENTS LES REGIONS ET LETAT LAssemblée nationale et le Sénat ont délibéré LAssemblée nationale a adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.
Loi dite loi Le Pors. Du 23 juillet 1983. PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.
Larticle 25 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de lEtat. à la fonction publique territoriale créée par la loi du 26 janvier 1984. Au transfert des compétences de lÉtat vers les collectivités territoriales dans de nombreux domaines urbanisme action sociale formation professionnelle gestion des collèges et lycées par les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983.
La loi du 22 juillet 1983 confie aux départements une compétence de droit commun en matière daide sociale légale et en matière de prévention sanitaire. Elles se traduisent par cinq changements principaux. Loi n 83-663 du 22 juillet 1983 extraits Répartition des compétences entre les communes les départements les régions et lEtat.
-156 -22 juillet 1983. Article 22 quater. Loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences.
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Loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes les départements les régions et lÉtat. LOI N 83-634 DU 13 JUILLET 1983. Modalites dapplication de larticle.
Dernière mise à jour des données de ce texte. Loi n 83-663 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes les départements les Régions et lÉtat1 art. DEMANDE DE DEROGATION SCOLAIRE Réf.
Loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes les départements les régions et lÕEtat extraits. Article 9 Alinéa 8 - Art. 28 décembre 2007 Version en vigueur du 22 août 1986 au 22 juin 2000.
Utilisation des locaux scolaires. De transformation de la fonction publique. Loi n 83-663 du 22 juillet 1983.
Loi n 2007-148 du 2 février 2007 art 20 II. La loi du 22 juillet 1983 qui complète la loi du 7 janvier 1983. Circulaire du 22 Mars 1985 - application de larticle 23 de la Loi du 22 Juillet 1983.
20 En 1982 la loi du 2 mars2 instaure la décentralisation administrative de la France et annonce une nouvelle répartition des compétences. LOI 83-663 du 22 Juillet 1983 Loi complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes les départements les régions et lEtat Entrée en vigueur le 22 Juillet 1983. Loi n 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions dexercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales départementales et régionales.
De laide sociale à lenfance.
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156 22 Juillet 1983 Loi N 83 663 Completant La Loi N 83 8 Du 7 Janvier 1983 Relative A La Repartition De Competences Entre Les Communes Les Departements Les Regions Et L Etat Art 20 Persee
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